J.O. Numéro 79 du 4 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Circulaire du 4 mars 2002 relative à la mise en vigueur d'instructions traitant de la lutte contre les pollutions accidentelles du milieu marin et de l'établissement des plans de secours à naufragés

NOR : PRMX0205460C

Paris, le 4 mars 2002.

Le Premier ministre à Messieurs les préfets de zone de défense (zones nord, ouest, sud-ouest, sud), Messieurs les préfets de départements littoraux, Messieurs les préfets maritimes, Messieurs les préfets des départements d'outre-mer, Messieurs les hauts-commissaires en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie, Monsieur le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, Monsieur le préfet représentant le Gouvernement à Mayotte
Les événements récents ont montré que les mesures, prises dans un cadre national ou international, pour assurer la sécurité en mer ne peuvent totalement faire disparaître le risque d'accident maritime grave.
Il revient donc aux pouvoirs publics de s'assurer que le dispositif destiné à faire face aux conséquences de ces accidents est adapté et régulièrement remis à jour. C'est ainsi qu'à l'occasion des comités interministériels de la mer du 28 février et du 27 juin 2000 et lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 28 février 2000, il a été décidé de procéder à la révision des instructions relatives aux mesures à prendre en pareil cas.
Dans une première étape, l'instruction du 2 avril 2001 relative à l'intervention des pouvoirs publics en cas d'accidents maritimes majeurs a fixé les principes généraux d'élaboration et de mise en oeuvre des plans de secours et de lutte relatifs aux accidents maritimes majeurs, en métropole et outre-mer, et déterminé la maquette générale de ces plans. Ce texte précise la définition des responsabilités. Il met l'accent sur un ensemble de points dont les événements passés ont montré l'importance : coordination terre-mer ; entretien d'une capacité d'expertise immédiate ; concertation des pouvoirs publics avec les élus et la société civile ; qualité de la communication, répondant à un souci de transparence.
Dans une seconde étape, il a été procédé à l'intégration de ces principes dans les textes relatifs aux plans de secours spécialisés correspondants.
Vous trouverez donc ci-jointes trois instructions constituant, pour les deux premières, le nouveau dispositif POLMAR, et pour la troisième le cadre d'élaboration des plans de secours à naufragés.
1. Le nouveau dispositif relatif à la lutte contre les pollutions marines accidentelles est constitué de deux textes :
1.1. Une instruction relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (instruction POLMAR), applicable aux départements métropolitains et d'outre-mer.
Parmi les dispositions nouvelles fixées par cette instruction, j'attire particulièrement votre attention sur les points suivants :
- coordination du dispositif de lutte au niveau interministériel et dans le ressort de la zone de défense ;
- capacité d'expertise mise à la disposition des autorités ;
- précautions relatives au stockage et au traitement des matériaux pollués et des polluants récupérés ;
- diffusion de l'information ;
- mesures conservatoires en vue de l'indemnisation des préjudices ;
- prise en compte des bénévoles.
Une directive spécifique fixera les modalités d'application de l'instruction POLMAR dans les autres collectivités d'outre-mer pour tenir compte des particularités de chaque statut et de la situation géographique de la collectivité concernée.
1.2. Une instruction relative au fonds d'intervention contre les pollutions marines accidentelles, applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Cette instruction autorise désormais le recours au fonds d'intervention en dehors du déclenchement du plan POLMAR pour permettre l'engagement et la réalisation de toute mesure de prévention et de lutte contre les pollutions.
Elle augmente sensiblement le nombre des cas d'éligibilité à la prise en charge par l'Etat des dépenses effectuées, qu'elles aient été supportées par les collectivités locales ou les associations.
2. Une instruction spécifique définit le cadre d'élaboration des plans de secours à naufragés (PSN). Elle se substitue à l'instruction commune au ministère de l'intérieur et au secrétariat d'Etat à la mer du 4 mai 1988.
Tout en conservant l'architecture globale du texte antérieur et en intégrant les principes d'organisation de l'instruction du 2 avril 2001, ce texte comporte des aspects nouveaux. C'est ainsi que le préfet de zone de défense est désormais associé à l'élaboration des plans de secours en mer et à terre et les autorités responsables de la mise en oeuvre des secours dans les départements et territoires d'outre-mer ont été précisées.
Enfin, l'instruction souligne la possibilité de mettre en place des opérations de secours dans le cadre d'une coopération internationale, notamment dans les zones limitrophes.
3. Je vous demande de veiller personnellement à la mise en oeuvre de ces nouvelles instructions. Vous vous assurerez en particulier que les plans de secours spécialisés correspondants seront remis à jour dans les meilleurs délais et qu'ils seront régulièrement et fréquemment évalués par la pratique d'exercices réalistes, propres à juger concrètement de la formation du personnel et des capacités du matériel, ainsi qu'il est prescrit au paragraphe 10 de l'instruction du 2 avril 2001 relative à l'intervention des pouvoirs publics en cas d'accident maritime majeur.

Lionel Jospin